La Réglementation : Loi, Décrets

Depuis 2002, l'ostéopathie fait l'objet en France d'une réglementation, en tant que profession de santé.

A ce titre, l'usage du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme.

Ce diplôme doit être délivré par un établissement de formation agréé par le Ministère de la Santé.

Le contenu de la formation est lui-même encadré par la loi, tout comme les conditions de délivrance du diplôme: tout ceci vise à garantir la sécurité des patients et le niveau de compétence des praticiens.

 

Vous pouvez consulter les textes officiels en les téléchargeant ici même (format PDF) :

Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 - article 75

Décret N°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Décret N°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation